Depuis le 11 août, appeler un client sans preuve
coûte 375 000 €. Since 11 August, calling a customer without proof
costs 375,000 EUR.

Ce qui a changé le 11 août 2026What changed on 11 August 2026

Loi du 30 juin 2025, applicable depuis le 11 août 2026. Ce sont les règles, pas notre lecture des règles.Law of 30 June 2025, in force since 11 August 2026. These are the rules, not our reading of them.

• Le consentement devient la règle. Appeler un consommateur qui n'a pas dit oui au préalable est interdit. L'inscription sur une liste d'opposition ne suffit plus.Consent becomes the rule. Calling a consumer who has not said yes beforehand is prohibited. A do-not-call list is no longer enough.
• Il doit être prouvable. Avec la date, l'heure, et ce que la personne a exactement accepté. La preuve se conserve trois ans.It must be provable. With the date, the time, and exactly what the person agreed to. The proof is kept for three years.
• Il vaut un an, et ne se renouvelle pas tout seul. Passé ce délai, l'accord est éteint.It lasts one year, and does not renew on its own. After that, the agreement is spent.
• Les horaires sont fixés. Du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Pas ailleurs.The hours are set. Monday to Friday excluding public holidays, 10am to 1pm and 2pm to 8pm. Not outside that.
• Quatre appels par mois au maximum vers une même personne.Four calls a month maximum to the same person.
• 75 000 € par appel pour une personne physique, 375 000 € pour une société. Et le contrat signé à la suite d'un appel irrégulier est nul.75,000 EUR per call for an individual, 375,000 EUR for a company. And a contract signed after an irregular call is void.

Une précision qui change tout : ce régime vise les consommateurs. Appeler un professionnel à propos de son métier reste possible sans accord préalable. Si vous appelez des particuliers, vous êtes concerné.One detail changes everything: this regime targets consumers. Calling a professional about their trade remains possible without prior consent. If you call private individuals, this concerns you.

Le problème n'est pas d'obtenir l'accord. C'est de le prouver.The problem is not getting the consent. It is proving it.

Une case cochée dans un tableur ne prouve rien.A ticked box in a spreadsheet proves nothing.

• Un « oui » sans la phrase exacte qui était affichée ne dit pas à quoi la personne a consenti. Si vous avez changé votre texte depuis, la preuve ne vaut plus.A "yes" without the exact sentence that was on screen does not say what the person agreed to. If you changed your wording since, the proof is worthless.
• Un accord sans horodatage ne permet pas de montrer qu'il était encore valide le jour de l'appel.An agreement without a timestamp cannot show it was still valid on the day of the call.
• Un numéro qui a dit non doit être impossible à composer, pas simplement marqué quelque part.A number that said no must be impossible to dial, not merely flagged somewhere.
• Et il faut pouvoir sortir tout cela trois ans plus tard, en une fois, le jour où on vous le demande.And all of it must come out three years later, in one go, the day someone asks.

Ce que fait le registreWhat the register does

Il tourne déjà : c'est lui qui recueille les accords sur ce site.It already runs: it is what collects the consents on this very site.

• Il enregistre la phrase, pas la case. Le texte exact affiché au moment du clic part avec l'accord, avec son numéro de version. Vous changez votre formulation ? Les anciens accords gardent l'ancienne.It records the sentence, not the box. The exact text on screen at the moment of the click travels with the consent, with its version number. You change your wording? Older consents keep the old one.
• Il sépare les accords. Être appelé, l'être par un agent vocal, être enregistré, recevoir un message : quatre accords distincts, aucun coché d'avance.It separates the consents. Being called, being called by a voice agent, being recorded, receiving a message: four distinct consents, none pre-ticked.
• Il refuse par défaut. Un pays dont les règles ne sont pas vérifiées n'est pas appelable. Un numéro dont l'indicatif contredit le pays déclaré non plus.It refuses by default. A country whose rules are not verified is not callable. Neither is a number whose dialling code contradicts the declared country.
• Il tient le registre d'exclusion. Un numéro laissé sans autorisation y entre tout seul, et n'en sort que si la personne revient dire oui.It keeps the exclusion register. A number left without permission goes in on its own, and only comes out if the person comes back and says yes.
• Il garde trois ans, et il sort le dossier quand vous le demandez.It keeps three years of records, and produces the file on demand.

Le prix, en entierThe price, in full

79 € par mois contre 375 000 € par appel. Prix hors taxes.79 EUR a month against 375,000 EUR per call. Prices exclude VAT.

• Recueil des accords, quatre cases séparées, aucune pré-cochéeConsent capture, four separate boxes, none pre-ticked
• Phrase exacte versionnée, horodatée, conservée trois ansExact wording, versioned, timestamped, kept three years
• Registre d'exclusion, fermé par défautExclusion register, closed by default
• Registre des pays ouverts, avec date de révisionRegister of open countries, with review dates
• Export du dossier de preuve, à la demandeProof file export, on demand

La suite est ouverte : le standard vocal qui décroche à votre place 7j/7 (590 € de mise en place, 99 €/mois, 150 minutes incluses) et le tunnel de contact qui écrit avant d'appeler (890 € de mise en place, 149 €/mois, 100 minutes et 200 messages inclus). Voir la page de l'agent vocal.The rest is open: the voice desk that answers for you 24/7 (649 dollars set-up, 109 dollars a month, 150 minutes included) and the contact tunnel that writes before it calls (979 dollars set-up, 164 dollars a month, 100 minutes and 200 messages included). See the voice agent page.

Les questions qui fâchentThe awkward questions

Vous avez des clients à me montrer ?Can you show me clients?

Pas encore, et nous n'inventerons pas de témoignages. Ce que nous pouvons montrer, c'est le registre en fonctionnement : il recueille les accords de ce site, sous vos yeux, sur le formulaire d'audit.Not yet, and we will not invent testimonials. What we can show is the register at work: it collects the consents on this site, in front of you, on the audit form.

C'est un conseil juridique ?Is this legal advice?

Non. C'est un outil qui produit et conserve une preuve. Les règles citées ici viennent des textes publics et sont datées. Pour votre situation précise, voyez un avocat : nous ne nous substituons pas à lui.No. It is a tool that produces and keeps proof. The rules quoted here come from public texts and are dated. For your specific situation, see a lawyer: we do not replace one.

J'appelle uniquement des professionnels. Ça me concerne ?I only call professionals. Does this concern me?

Moins directement : le régime du 11 août vise les consommateurs. Mais vos clients, eux, appellent des particuliers. Et si un seul de vos appels part vers un numéro personnel, vous êtes dedans.Less directly: the 11 August regime targets consumers. But your clients do call private individuals. And if a single one of your calls goes to a personal number, you are in it.

Et si je ne fais rien ?And if I do nothing?

Rien ne se passe, jusqu'au premier contrôle ou à la première plainte. La difficulté est qu'à ce moment-là, la preuve ne se fabrique plus : elle devait exister au moment de l'appel.Nothing happens, until the first inspection or the first complaint. The difficulty is that by then, the proof cannot be created: it had to exist at the time of the call.

Commencez par savoir où vous en êtesStart by knowing where you stand

L'audit est gratuit, il arrive sous 24 h ouvrées, et il ne vous engage à rien.The audit is free, it arrives within 24 business hours, and commits you to nothing.